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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Accessible sur le site impots.gouv.fr, ce service sera accessible jusqu’au 15 décembre inclus.
L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr ou qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique. Sont donc exclus de ce service :
- les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;
- les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ;
- les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
- les usagers défaillants qui n'ont pas déposé de déclaration.
Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à aux charges et aux revenus. La rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public peut également être corrigée.
En revanche, il n’est pas possible de modifier son état civil, ni signaler ses changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce...). Il n'est pas non plus possible de modifier ses coordonnées bancaires.
Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 18-8-2020
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