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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2020 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2021 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2021.
Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2021. La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.
Le montant de l’acompte doit être calculé en ligne sur le relevé n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI.
La CVAE 2021 fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2022.
À noter. L’acompte de septembre, comme l’acompte de juin 2021, est calculé en tenant compte de la réduction de moitié du taux de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2021, qui s’applique à compter des impositions dues au titre de cette année.
Source : Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art.8.
© Editions Francis Lefebvre