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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Le salarié en congé de reclassement participe aux résultats de l’entreprise
Le salarié licencié pour motif économique et en congé de reclassement a droit à la participation aux résultats de l’entreprise jusqu’au terme de ce congé.
Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale doivent bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises peut être exigée mais elle ne peut excéder 3 mois (c. trav. art. L. 3342-1).
La Cour de cassation a déclaré que les salariés titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés dans l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé bénéficient de la participation, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Et peu importe que la rémunération des salariés en congé de reclassement soit prise ou non en compte pour le calcul de la réserve spéciale de la participation.
Rappel. Le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Pendant leur congé de reclassement, les salariés perçoivent leur rémunération normale pendant la période correspondant au préavis. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, ils perçoivent une rémunération égale au montant de l’allocation de conversion. Le contrat de travail est rompu à la fin de ce congé, s’il excède la durée du préavis (c. trav. art. L. 1233-72 et R. 1233-32).
Source : Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-18936
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