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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Le quitus de l’AG au dirigeant ne l’exonère pas de sa faute de gestion
Même si l’assemblée générale des associés a donné son quitus au dirigeant, cette décision ne l’exonère pas pour autant pour la faute qu’il a commise dans sa gestion. Sa responsabilité peut donc être engagée en dépit du quitus donné.
Reprochant à son ancien gérant d’avoir commis une faute de gestion en vendant un immeuble à un prix sous-évalué, une SCI l’avait assigné en réparation du préjudice financier subi. Condamné à verser à la SCI la somme de 120 000 €, l’ancien gérant arguait pour sa défense que l’assemblée générale des associés lui avait donné quitus en pleine connaissance de cause de la vente litigieuse et des circonstances entourant celle-ci.
La Cour de cassation a confirmé sa condamnation : en application de l’article 1843-5, al. 3 du Code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Le quitus donné par l’assemblée générale n’avait donc aucun effet libératoire pour la faute commise par le gérant dans sa gestion.
Cass. 3e civ. 27-5-2021 n° 19-16.716
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