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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Le passe Navigo en hausse en 2023
Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023
Le passe Navigo mensuel toutes zones (1 à 5) passera de 75,20 € à 84,10 € au 1-1-2023 et le passe Navigo annuel toutes zones (1 à 5) de 827,20 € à 925,10 €, soit une augmentation de près de 12 %.
Voici un récapitulatif des nouveaux tarifs du Passe Navigo applicables dès le 1-1-2023 publié sur https://www.iledefrance-mobilites.fr
Tarifs Passe Navigo mensuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
75,20 € |
84,10 € |
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2-3 |
68,60 € |
76,70 € |
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3-4 |
66,80 € |
74,70 € |
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4-5 |
65,20 € |
72,90 € |
Tarifs Passe Navigo annuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
827,20 € |
925,10 € |
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2-3 |
754,60 € |
843,70 € |
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3-4 |
734,80 € |
821,70 € |
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4-5 |
717,20 € |
801,90 € |
Tarifs Passe Navigo à la semaine
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
22,80 € |
30,00 € |
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2-3 |
20,85 € |
27,45 € |
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3-4 |
20,20 € |
26,60 € |
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4-5 |
19,85 € |
26,10 € |
Source : https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/forfait-navigo
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