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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation
Le plafond d’exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020.
D'ici trois ans, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. C'est l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour la présidentielle, confirmée depuis à plusieurs reprises. Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, a indiqué mercredi au "Club de l'économie - Le Monde - LCI" que le plafond de revenu pour être exonéré serait fixé à 27 000 € pour une personne seule, 43 000 € pour un couple sans enfant, 49 000 € pour un couple avec un enfant. Ces montants correspondent au revenu fiscal de référence. Le plan du gouvernement prévoit que l'exonération de taxe d'habitation se ferait en trois temps, avec une première diminution d'un tiers du montant de la taxe due en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un deuxième tiers en 2019 et une exonération totale en 2020.
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