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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif
Instauré par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate est enfin entré en vigueur.
Ce dispositif était en effet conditionné à l’accord de la Commission européenne (accord donné le 12-5-2021), puis à un décret fixant la date à laquelle il entrerait en vigueur (31-10-2021).
Pour rappel, les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (hors pépinières et taillis à courtes rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Il en est de même pour les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures.
Le montant du crédit d’impôt est de 2 500 €, ce plafond étant multiplié dans les Gaec par le nombre d’associés dans la limite de 4.
Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou celui en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE).
Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022), l’excédent étant restituable.
Décret 2021-1414 du 29-10-2021, JO du 30
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