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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.
En raison de difficultés persistantes d’accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », Bercy a annoncé un nouveau report du délai de déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation. Les propriétaires de ces locaux ont ainsi jusqu’au 10 août pour effectuer leur déclaration.
S’agissant d’une nouvelle obligation déclarative, l’administration indique qu’elle fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi et qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.
Direction des finances publiques, communiqué du 1-8-2023
© Lefebvre Dalloz