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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre sont considérées comme mises à sa disposition et donc imposables au titre de l’année de l’inscription.
Tel est le cas des dividendes préciputaires (ou prioritaires) inscrits sur un compte courant d’associés, alors même que ce compte est bloqué jusqu’au remboursement des dettes bancaires en vertu d’une convention de subordination conclue, plusieurs années auparavant, entre plusieurs banques, la société distributrice et les contribuables, eux-mêmes associés et dirigeants de la société distributrice.
En dépit de l’antériorité de cette convention, l’indisponibilité de tels dividendes procède en effet d’un acte de disposition de la part des contribuables.
Bien que les contribuables, qui contrôlaient la société, aient été à l’origine de la convention de subordination, la cour administrative d’appel avait jugé que cette convention constituait une contrainte juridique faisant obstacle à la disposition des dividendes. Le Conseil d’État censure cette décision pour erreur de droit.
CE 21-12-2022 no 462533
© Lefebvre Dalloz