Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME

28.01.2021

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € bénéficie aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement (CGI art. 219, I-b).

Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.

Tableau récapitulatif – taux d’IS

Chiffre d’affaires	Tranche de bénéfice imposable	Exercice ouvert à compter du 1/1/2021	Exercice ouvert à compter du 1/1/2022
Inférieur à 10 M€	Entre 0 € et 38 120 €	15 %
Inférieur à 10 M€	Supérieur à 38 120 €	26,5 %	25 %
Compris entre 10 M€ et 250 M€	-	26,5 %
Supérieur à 250 M€	-	27,5 %

Bon à savoir. Si le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS est rehaussé, celui en deçà duquel les entreprises sont exonérées de la contribution sociale reste quant à lui inchangé. Il en résulte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et inférieur ou égal à 10 M€ restent assujetties à la contribution sociale alors même qu’elles bénéficient du taux réduit de l’IS. Toutefois, le montant de cette contribution étant proportionnel à celui de l’IS, son montant diminue lorsque celui de l’IS diminue.

Source : loi de finances pour 2021, art. 18

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