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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle
L’article 1737, I-1 du CGI qui prévoit une amende de 50 % des sommes versées ou reçues en cas de factures de complaisance ou de factures fictives, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Rappelons que les personnes ayant travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d'identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI art. 1737, I-1).
Le Conseil constitutionnel vient de juger ces dispositions conformes à la Constitution. Celles-ci poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. En outre, l’assiette de la sanction est en lien avec la nature de l'infraction et le taux de 50 % n'est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements, commis par des professionnels et ayant nécessairement un caractère intentionnel.
Cons. const. 21-10-2021 n° 2021-942 QPC