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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
L’aide « carburant » spécifique aux entreprises de pêche est prolongée
L’aide à l’achat de carburant allouée aux entreprises de pêche confrontées à l’augmentation des prix de l’énergie et de leurs charges d’exploitation du fait de la guerre en Ukraine est prolongée jusqu’à fin septembre.
Pour rappel, l’aide « carburant » concerne les achats de carburant professionnel réalisés en France, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
L’aide consiste en une remise de 35 centimes par litre de carburant.
Le calcul de cette aide se basait initialement sur les achats de carburant réalisés par l’entreprise de pêche entre le 17-3-2022 et le 31-7-2022.
Le dispositif étant prolongé jusqu’au 30-9-2022, l’aide « carburant » s’applique désormais ainsi :
- une remise de 20 centimes par litre de carburant du 1-4-2022 au 31-8-2022 (au lieu du 31-7-2022), en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes ;
- une remise de 10 centimes par litre de carburant du 1er au 30 septembre 2022, en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes ;
Si une demande d'aide ou de solde été déposée avant le 6-10-2022 ou si une aide a été octroyée avant cette même date, cette aide constitue un acompte. Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur (DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise) avant le 18-11-2022, accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté.
Décret 2022-1286 du 4-10-2022, JO du 5 ; Arrêté PRMM2224276A du 4-10-2022, JO du 5
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