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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur
Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.
La valeur locative des biens industriels acquis par le crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle qui a été retenue pour l’imposition du crédit-bailleur au titre de l’année d’acquisition (CGI art. 1499-0 A). Cette valeur locative minimale ne s’applique que si elle est supérieure à la valeur locative comptable calculée selon des modalités spécifiques (CE 18-7-2018 no 414120).
Le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que l’administration pouvait rectifier la valeur locative minimale, mais seulement à l’encontre du crédit-bailleur, et, par symétrie, il a reconnu à ce dernier un droit de réclamation (CE 2-12-2019 no 421454). Dans la présente affaire, les juges reconnaissent également au crédit-preneur le droit de contester cette valeur plancher à l’occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non prescrit, dans les conditions de droit commun.
CE QPC 5-4-2022 n° 448710.
© Lefebvre Dalloz