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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2021 est ouvert à compter du 3 août 2022 et jusqu’au 14 décembre 2022.
À noter. Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne peuvent accéder à ce service à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. La correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.
Le service de correction en ligne est également ouvert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt. Les intéressés peuvent corriger en ligne leur déclaration, dans l'éventualité où ils auraient oublié de la modifier ou de la compléter.
Ces mêmes contribuables peuvent aussi utiliser le service de correction en ligne pour rectifier leur déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Nouveau. À compter de cette année, les contribuables ayant déclaré en ligne en mode EDI (Échange des Données Informatisé) peuvent corriger leur déclaration de revenus (et d'impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant) dans EDI-Correction, sur la même période, soit jusqu’au 14 décembre 2022.
À noter :
· en revanche, le service de correction en ligne n'est pas disponible pour les déclarations déposées sur papier. Les contribuables concernés ne peuvent obtenir la correction d'éventuelles erreurs, après réception de leur avis d'impôt, que par la voie d'une réclamation, à présenter en ligne sur l'espace particulier ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2023 ;
· de même, après la fermeture mi-décembre 2022 du service de correction en ligne, les contribuables ayant souscrit leur déclaration en ligne ou bénéficié de la déclaration automatique ne pourront plus obtenir de corrections qu'en présentant une réclamation, dans leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2023.
impôts.gouv.fr, 12-8-2022
© Lefebvre Dalloz