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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur
La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place temporairement par la loi 2021-689 du 31-5-2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée au Covid-19, pour les petites entreprises en difficulté, a été réactivée pour 2 ans.
Du 22-11-2023 au 21-11-2025 inclus, toute entreprise en difficulté financière - personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) ou personne morale – peut demander à bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise instaurée par les décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16-10-2021.
Cette procédure, partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire mais plus facile à mettre en œuvre, ne pouvait plus être sollicitée depuis le 2-6-2023.
Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
- avoir un bilan < à 3 M€ de total de passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- être en cessation des paiements mais disposer néanmoins de fonds disponibles pour payer les créances salariales ;
- disposer de comptes apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société ;
- justifier être en mesure d’élaborer, dans un délai de 3 mois, un plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
La demande d’ouverture de la procédure ne peut émaner que du chef d’entreprise. Contrairement à une procédure classique, les créanciers n’ont pas à déclarer leurs créances. C’est l’entreprise qui établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel elle est liée par un engagement dont elle peut justifier l’existence. Elle doit également définir les modalités d’établissement de l’inventaire de son patrimoine.
Si aucun plan n’a été arrêté à l’issue de la période d’observation limitée à 3 mois, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (si les conditions de l’une ou de l’autre de ces procédures sont remplies).
Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 46, JO du 21.
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