-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
-
Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
La performance positive des fonds actions et des fonds mixtes pour le 10e mois consécutif
Toutes catégories confondus, la performance des fonds non monétaires s’élève à + 1,3 % en août 2021, soit + 13,2 % sur 1 an.
Cette tendance haussière résulte des « évolutions positives des marchés boursiers qui profitent notamment aux fonds actions », explique la Banque de France.
Les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : + 2,4 % et + 28,9 % ;
· fonds obligations : − 0,1 % (après une performance positive de 0,7% en juillet cependant) et 1,6 % ;
· fonds mixtes : + 0,8 % et + 11,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : + 1,5 % et + 10,5 %.
Sans surprise, les fonds monétaires affichent pour leur part une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France, STAT INFO - Août 2021, Performance des OPC
© Lefebvre Dalloz

