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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
La performance positive des fonds actions et des fonds mixtes pour le 10e mois consécutif
Toutes catégories confondus, la performance des fonds non monétaires s’élève à + 1,3 % en août 2021, soit + 13,2 % sur 1 an.
Cette tendance haussière résulte des « évolutions positives des marchés boursiers qui profitent notamment aux fonds actions », explique la Banque de France.
Les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : + 2,4 % et + 28,9 % ;
· fonds obligations : − 0,1 % (après une performance positive de 0,7% en juillet cependant) et 1,6 % ;
· fonds mixtes : + 0,8 % et + 11,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : + 1,5 % et + 10,5 %.
Sans surprise, les fonds monétaires affichent pour leur part une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France, STAT INFO - Août 2021, Performance des OPC
© Lefebvre Dalloz