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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an
Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.
L'évolution mensuelle de la performance des fonds non monétaires est négative pour la première fois depuis octobre 2020 mais la performance annuelle demeure solide à + 12,4 %, constate la Banque de France.
En septembre, les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : − 3,1 % et + 26,5 % ;
· fonds obligations : − 0,4 % et + 0,9 % ;
· fonds mixtes : − 1,3 % et + 10,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : 0 % et + 11,3 %.
Les fonds monétaires restent stables avec une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois (inchangé par rapport à août) et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France 19-11-2021, STAT INFO, Performance des OPC, Sep. 2021
© Lefebvre Dalloz