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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également.
Le revenu de solidarité active (RSA ) est revalorisé de 1,62 % au 1er septembre 2017.
Ainsi, le montant du RSA est porté à :
- 545,48 € par mois pour une personne seule sans ressources ;
- 933,95 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;
- 1 145,51 € par mois pour un couple avec deux enfants.
En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable , que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 545,48 €.
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