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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
La DADSU-U retraite complémentaire, c’est fini !
Le service DADS-U sera fermé définitivement pour l’Agirc-Arrco le 8 novembre 2019. En 2020, plus aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco informe les entreprises que la campagne déclarative DADS-U 2019 sur les salaires 2018 a été la dernière pour les cotisations de retraite complémentaire.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est, depuis sa généralisation le 1er janvier 2017, le canal de transmission des données sociales pour tous les employeurs du secteur privé.
Ainsi, le service DADS-U qui permet aux entreprises de déclarer les périodes d’activité et les salaires sera fermé définitivement pour l’Agirc-Arrco le 8 novembre 2019. En 2020, aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Pour les entreprises n’utilisant pas la DSN. Pour les entreprises qui ne peuvent utiliser la DSN, l’Agirc-Arrco mettra à leur disposition début 2020 une solution déclarative dédiée. C’est le cas notamment des établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, des établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, des établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE ou des déclarations de revenus non salariaux.
Le règlement des cotisations de ces entreprises concernées devra s’effectuer via le site www.cotizen.fr ou par virement bancaire.
Rappel. L’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé est piloté par les partenaires sociaux. Il est issu de la fusion le 1er janvier 2019 des régimes Agirc et Arrco.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 17 octobre 2019
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