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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an
La progression de l’indice de référence des loyers demeure soutenue.
L'indice de référence des loyers s'établit à 135,84 au deuxième trimestre de l'année 2022, en progression de 3,60 % sur un an, contre + 2,48 % au trimestre précédent et + 0,42 % en 2021 à la même époque.
Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Source : INSEE « Informations rapides » n° 181 du 13-7-2022
© Lefebvre Dalloz