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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
L'indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022
L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au quatrième trimestre 2021 et + 0,83 % au troisième trimestre 2021.
Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Source : INSEE « Informations rapides » n° 95 du 15-4-2022
© Lefebvre Dalloz