-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation ne s’applique pas nécessairement à toutes les installations sportives d’un club de tennis associatif. Illustration.
Les associations sont assujetties à la taxe d'habitation au titre des locaux meublés non professionnels dont elles ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à un autre titre (occupation à titre gratuit, par exemple).
La taxe d'habitation ne porte que sur les locaux à usage privatif (c’est-à-dire les locaux non ouverts au public ou qui ne servent pas à un usage collectif ou commun), tels, par exemple, les locaux meublés servant de siège social ou de bureau permanent ou ceux utilisés pour les réunions des membres.
Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Il en est ainsi, selon une réponse ministérielle, des salles de compétition, des vestiaires et des locaux d'hygiène des groupements sportifs (Rép. min. Haby : AN 27-6-1983 no 29477).
Dans cette affaire, une association gérant un club de tennis avait obtenu du tribunal administratif la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle avait été assujettie sur ses installations sportives, mais uniquement au titre de ses vestiaires et locaux d’hygiène.
La décision a été annulée par le Conseil d’État qui rappelle, qu’en application de l’article 1407, I du CGI, les locaux couverts où s’exercent des activités sportives sont imposables à la taxe d’habitation, dès lors que d’une part des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet, et que d’autre part, ils ne sont pas librement accessibles au public.
Pour le Conseil d’État, le tribunal aurait dû rechercher si les courts de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions pouvaient également être considérés comme non imposables à la taxe d’habitation, en application de la réponse ministérielle précitée.
Source : CE 15-10-2020 no 426383
© Copyright Editions Francis Lefebvre