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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste
L’aide financière – aide au poste d’insertion – dont bénéficient les structures d’insertion par l’activité économique pour l’embauche d’un salarié a récemment été revalorisée.
L'aide au poste est composée d’un montant socle et d’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle (elle varie entre 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard de certains critères).
Versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'aide est due pour chaque poste occupé à temps plein et proratisée en cas de temps partiel. Elle n'est pas cumulable, pour un même poste, avec une autre aide à l'emploi financée par l'État.
Depuis le 1-10-2021, le montant socle de l'aide est fixé à :
- 1 428 € pour les associations intermédiaires (AI) ;
- 21 096 € pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dont 1 067 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ;
- 10 988 € pour les entreprises d'insertion (EI) ;
- 4 437 € pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires :
- le montant socle de l'aide est de 6 593 € pour les entreprises d'insertion et de 12 658 € pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
- le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 794 € pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Arrêté MTRD2129488A du 21-12-2021, JO du 29
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