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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste
L’aide financière – aide au poste d’insertion – dont bénéficient les structures d’insertion par l’activité économique pour l’embauche d’un salarié a récemment été revalorisée.
L'aide au poste est composée d’un montant socle et d’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle (elle varie entre 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard de certains critères).
Versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'aide est due pour chaque poste occupé à temps plein et proratisée en cas de temps partiel. Elle n'est pas cumulable, pour un même poste, avec une autre aide à l'emploi financée par l'État.
Depuis le 1-10-2021, le montant socle de l'aide est fixé à :
- 1 428 € pour les associations intermédiaires (AI) ;
- 21 096 € pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dont 1 067 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ;
- 10 988 € pour les entreprises d'insertion (EI) ;
- 4 437 € pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires :
- le montant socle de l'aide est de 6 593 € pour les entreprises d'insertion et de 12 658 € pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
- le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 794 € pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Arrêté MTRD2129488A du 21-12-2021, JO du 29
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