-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Inscription ou radiation au répertoire des métiers
Un arrêté liste les pièces que les artisans doivent fournir à l’appui de leur demande d’inscription ou de radiation au répertoire des métiers.
Depuis le 1-1-2022, toute demande d’immatriculation, de radiation ou d’inscription modificative au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. La liste des pièces à produire figure en annexe de l’arrêté TMEI2139232A du 29-12-2021.
Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives demandées, il peut saisir le préfet dans le ressort duquel est situé son principal établissement ou le siège de la personne morale en cours d’immatriculation, aux fins d’être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
Par ailleurs, si le demandeur est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il doit communiquer son numéro unique d’identification (délivré par l’Insee) à la chambre de métiers et de l’artisanat afin que celle-ci puisse consulter le registre national du commerce et des sociétés. La communication de son numéro unique d’identification l’exonère de la production des pièces requises pour toutes les mentions communes au RCS et au répertoire des métiers (mais pas de la justification de son identité).
Arrêté TMEI2139232A du 29-12-2021, JO du 31
© Lefebvre Dalloz