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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Inscription au compte AT-MP
Les entreprises non inscrites au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022.
Dès le 1-1-2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour celles de moins de 10 salariés.
Le site internet ameli.fr de l’Assurance maladie a rappelé que l’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les entreprises avaient jusqu’au 1-12-2021 pour s’y inscrire et recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.
Le site internet ameli.fr a précisé que les entreprises n’ayant pas encore effectué leur inscription au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022, et dans ce cas, les pénalités pourront ne pas être appliquées. La notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra alors pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront.
Source : www.ameli.fr, actualité du 3-12-2021
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