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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès est maintenu en France.
Dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés (non cotées) immatriculées au RCS sont tenues d’identifier et de déclarer (par l’intermédiaire du guichet unique électronique depuis le 1-1-2023) leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou activité est réalisée. Les informations déclarées portent sur les éléments d'identification de ces bénéficiaires effectifs, leur domicile personnel et les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (C. mon. fin. art. L 561-46).
Le public a accès gratuitement à certaines de ces informations (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs), ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité concernée.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment invalidé, dans une affaire luxembourgeoise, le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas au grand public. Ce dispositif constitue, selon elle, une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles. Il va donc à l’encontre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit ces droits.
À la suite de cet arrêt, le ministre de l’économie et des finances français a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données relatives aux bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cette décision.
CJUE 22-11-2022 aff. C-37/20 et C-601/20 ; communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 19-1-2023
© Lefebvre Dalloz