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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès est maintenu en France.
Dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés (non cotées) immatriculées au RCS sont tenues d’identifier et de déclarer (par l’intermédiaire du guichet unique électronique depuis le 1-1-2023) leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou activité est réalisée. Les informations déclarées portent sur les éléments d'identification de ces bénéficiaires effectifs, leur domicile personnel et les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (C. mon. fin. art. L 561-46).
Le public a accès gratuitement à certaines de ces informations (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs), ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité concernée.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment invalidé, dans une affaire luxembourgeoise, le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas au grand public. Ce dispositif constitue, selon elle, une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles. Il va donc à l’encontre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit ces droits.
À la suite de cet arrêt, le ministre de l’économie et des finances français a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données relatives aux bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cette décision.
CJUE 22-11-2022 aff. C-37/20 et C-601/20 ; communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 19-1-2023
© Lefebvre Dalloz