-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
-
Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
-
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié est remise en cause en appel, le salarié qui a perçu la contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, doit-il la restituer à l’employeur ?
Une salariée a saisi un conseil de prud’hommes et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le contrat de travail a été rompu et le salarié, qui a respecté sa clause de non-concurrence, a perçu la contrepartie financière de cette clause. Mais l’employeur a fait appel contre ce jugement et a demandé la restitution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à la salariée.
En appel, les juges ont infirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le contrat de travail de la salariée étant, en conséquence, toujours en cours d’exécution, ils ont condamné la salariée à restituer à l’employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, au motif que cette contrepartie ne peut pas être payée avant la rupture du contrat de travail. La salariée a alors formé un pourvoi.
Pas de restitution de la contrepartie financière en cas de respect de la clause de non-concurrence. Devant la Cour de cassation, la salariée a fait valoir que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi, et que l’infirmation par une cour d’appel d’un jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire d’un contrat de travail n’ouvre pas droit pour l’employeur à restitution des indemnités qu’il a versées au salarié au titre de la clause de non-concurrence mise en œuvre à la suite du jugement, dès lors que le salarié a respecté cette clause.
La Cour de cassation lui a donné raison et a censuré l’arrêt d’appel. En raison du principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle, de la liberté contractuelle (C. trav. art. L 1221-1) et de la force obligatoire du contrat entre les parties (C. civ. art. 1103), lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par le salarié de la contrepartie financière. L’employeur doit, pour en obtenir la restitution, démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.
Source : Cass. soc. 4-9-2024, n° 23-15.944
© Lefebvre Dalloz