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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).
L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice du coût de la construction (ICC) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. Il est fondé sur les prix payés par les maîtres d'ouvrages aux entreprises de construction. L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux, les nouveaux baux devant désormais se référer soit à l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit à l'indice ILAT pour l'indexation des loyers.
L’indice est publié au Journal officiel vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Au deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 966. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après + 3,29 % au trimestre précédent). Il augmente de 7,96 % sur un an.
Insee, avis de parution n° 251, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz