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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 122,65 (avec une hausse annuelle de 5,32 %).
L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Calculé sur une base trimestrielle, l’ILAT est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur.
L’indice est publié au Journal officiel vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 122,65. Il augmente de 5,32 % sur un an (après + 5,10 % au trimestre précédent).
Insee, avis de parution n° 250, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz