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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 122,65 (avec une hausse annuelle de 5,32 %).
L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Calculé sur une base trimestrielle, l’ILAT est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur.
L’indice est publié au Journal officiel vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 122,65. Il augmente de 5,32 % sur un an (après + 5,10 % au trimestre précédent).
Insee, avis de parution n° 250, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz