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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.
L’indice trimestriel des loyers commerciaux, utilisé en matière de baux commerciaux pour la révision des loyers de locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale, était jusqu’à présent composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC), pour 25 % de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Ce dernier indice, qui intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur - y compris celui réalisé en ligne (e-commerce) - et qui contribuait donc à augmenter les loyers des commerces physiques, n’est désormais plus pris en compte.
Cette nouvelle formule de calcul s’applique depuis la publication du 4e trimestre 2021 (indice : 118,59, soit une augmentation sur 1 an de + 2,42 %, après + 3,46 % au trimestre précédent).
L’IPC et l’ICC sont donc désormais pris en compte dans la formule de calcul à hauteur de 75 % pour le 1er et de 25 % pour le 2e.
Décret 2022-357 du 14-3-2022, JO du 15
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