-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 123,65 (avec une hausse annuelle de 4,43 %).
L'Insee vient de publier, le 23 septembre 2022, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) à prendre en compte pour la révision d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial faisant référence à cet indice.
Pour pouvoir réviser chaque année un loyer sur la base de l'indice ILC, il est indispensable d’insérer, dans un bail commercial, une clause d’échelle mobile, appelée aussi clause d’indexation. Elle permet ensuite de réviser automatiquement le loyer, chaque année, au vu de la variation de l’indice concerné, en principe.
L’indice paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Indice ILC au 2e trimestre
Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 123,65. Il augmente de 4,43 % sur un an (après + 3,32 % au trimestre précédent).
Plafonnement de la variation annuelle de l’ILC
La loi du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 14). Il est ainsi prévu que la variation de l'indice ILC ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le premier indice ILC concerné par le dispositif est celui venant d'être publié le 23-9-2022.
Pour la révision du loyer d'un bail commercial concerné, un bailleur ne peut ainsi appliquer une augmentation de loyer de + 4,43 %, mais doit se contenter d'une augmentation de + 3,5 % au maximum. Sont concernés les locaux loués à un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ (ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 M€).
À noter. Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement des loyers, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition depuis le 23-9-2022 par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur leur site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/faq
Insee, avis de parution n° 249, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz