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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Indice de réparabilité : de nouveaux produits bientôt concernés
À compter du 5-11-2022, l’affichage de l’indice de réparabilité sera obligatoire pour de nouvelles catégories de produits électriques et électroniques.
Cet indice, qui consiste en une note sur 10 calculée par le fabricant et qui permet au client de savoir si le produit est facilement réparable ou non, devra figurer sur les produits suivants : les aspirateurs filaires, les aspirateurs robots, les lave-linge ménagers à chargement par le dessus, les lave-vaisselle ménagers, les nettoyeurs à haute pression et aspirateurs non filaires.
Cet indice doit être communiqué gratuitement au client par le vendeur lors de l’achat, sous peine d’amende. Il doit figurer sur chaque équipement proposé à la vente en magasin (ou à proximité immédiate) et, en cas de vente en ligne, dans la présentation de l’équipement et à proximité du prix.
Arrêtés TRED2212105A, TRED2212104A, TRED2212109A et TRED2212101A du 22-4-2022, JO du 4-5
© Lefebvre Dalloz