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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale
Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.
Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi et qui ne consulte son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation de son arrêt maladie. Jusqu’à présent, la période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée, à titre dérogatoire, dès lors qu’elle n’excédait pas une durée de 3 jours.
L’assurance maladie indique sur le site ameli.fr que le traitement, par l’assurance maladie, des périodes non couvertes par une prescription de repos entre deux arrêts de travail a évolué depuis septembre 2024 pour les salariés : il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu’alors de maintenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque la période non prescrite entre deux arrêts n’excédait pas une durée de 3 jours. Depuis septembre 2024, quelle que soit leur durée, les périodes non prescrites entre deux arrêts maladie d’un salarié ne sont donc plus indemnisées.
L’assurance maladie rappel que cette règle était d’ores et déjà applicable aux arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelles (AT-MP), ainsi qu’aux arrêts maladie des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux. Elle s'applique désormais aux salariés.
Source : https://www.ameli.fr, rubrique Entreprise – Arrêt de travail d’un salarié – Indemnités journalières maladie : conditions d’obtention, calcul et modalités de versement » au 6-1-2025
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