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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété
L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.
Un navire a été vendu, le vendeur se réservant la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non-paiement de la totalité du prix. Au moment de réclamer à l’acheteur le paiement de sa créance, cette dernière était prescrite. L’acheteur invoque l’extinction par prescription de sa dette et accessoirement l’extinction de la réserve de propriété du vendeur. Il estime que la propriété du navire lui revient. Le vendeur soutient que l’extinction par prescription de la créance garantie ne produit aucun effet sur la réserve de propriété.
La cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en restitution du navire du vendeur, considérant que l'extinction de la créance, dont la propriété réservée constitue l'accessoire, emporte ainsi transfert de la propriété. La demande de restitution du bien est alors nécessairement soumise à la même prescription que l'action relative à la créance garantie.
La Haute cour n’est pas de cet avis et casse l’arrêt au visa des articles 2224 et 2367 du code civil. La prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. La prescription de la créance garantie n’a pas d’effet extinctif sur la réserve de propriété qui continue de paralyser le transfert de propriété.
Com. 19 nov. 2025, n° 23-12.250
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