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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur
Un particulier a conclu un contrat d’assurance sur la vie multi-supports le 15 septembre 2010 par l’intermédiaire d’un courtier. L’assuré a assigné le courtier et l’assureur en annulation de certains avenants au contrat pour dol du courtier.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir déclaré irrecevables les demandes d’annulation des avenants au contrat d’assurance souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 comme étant prescrites.
En effet, le délai de prescription de deux ans pour « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance » prévu à l’article 114-1 du Code des assurances ne s’applique pas aux actions en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur ou de son représentant dans la mesure où les manœuvres dolosives étaient pratiquées avant la conclusion du contrat et ne dérivaient pas dudit contrat.
Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 22-15.768
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