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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Impôt sur le revenu
Comment modifier ses prélèvements mensuels en 2018 ?
Si vous estimez que votre impôt sur vos revenus de 2017 va augmenter ou diminuer, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la hausse ou à la baisse de vos prélèvements.
Une seule demande par an est possible (CGI, article 1681 B). Donc une seule demande de modulation de vos prélèvements mensuels est possible en 2018.
La demande de modulation traitée par les services, ou saisie sur impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour d’un mois donné, prend effet le mois suivant. La demande pour l’année en cours ne peut être postérieure au 30 juin de l’année.
Attention ! En raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, seule une modulation pour l'année 2018 est possible. Elle devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2018 et aucune modulation de vos prélèvements mensuels ne pourra être réalisée à compter du 1er juillet 2018.
Par ailleurs, en raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019, votre contrat de prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu prendra fin le 31 décembre 2018 Vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Toutes les informations nécessaires figureront dans votre avis d'impôt.
Source : www.impots.gouv.fr , brochure pratique 2018 sur la déclaration des revenus de 2017
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