-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023.
Un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire en cessation d’une activité de fabrication d’achards, activité interdite par le règlement de copropriété car portant atteinte à la destination de l’immeuble. La cour d’appel de Nouméa a rejeté la demande du syndicat. Selon la cour, bien que cette activité soit interdite par ledit règlement, deux autres copropriétaires exercent dans l'immeuble des activités également non autorisées, ce qui démontre que les copropriétaires s'accommodent d'une lecture souple du règlement. L'activité de fabrication d'achards ne pourrait donc pas être tenue pour manifestement illicite.
L’arrêt d’appel est cassé par la troisième chambre civile. Elle estime que les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, desquelles il résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-23.119
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.