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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux ont été publiés.
Au quatrième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63 (+ 5,22 % sur un an) ;
- indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,69 (+ 5,55 % sur un an).
Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au quatrième trimestre 2023 à 2162 (5,36 % sur un an).
INSEE, « Informations rapides » n° 84, 85 et 86
© Lefebvre Dalloz