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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Identifier son opérateur de compétences
Pour aider les entreprises à effectuer leurs DSN, France compétences a mis à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l'identification de l’opérateur de compétences (Opco).
Depuis le 1er janvier 2022, ce sont l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) qui ont la charge de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
En lien avec son rôle de répartiteur financier, France compétences met à disposition du déclarant un moteur de recherche permettant d’identifier leur Opco de rattachement, au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée. Cette information aide les entreprises et les établissements à réaliser leurs déclarations sociales nominatives (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Depuis le 21-2-2022, ce moteur de recherche est accessible directement sur https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/ ou sur le site internet www.francecompetences.fr – « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
Ce moteur de recherche permet à toute entreprise de connaître son Opco de rattachement :
- soit l’entreprise connait son identifiant de la convention collective (IDCC), dans ce cas, via une recherche rapide, l’établissement connaitra l’OPCO rattaché à son code IDCC. À partir du 2ème trimestre 2022, cette recherche pourra également être réalisée avec le numéro SIRET de l’établissement ;
- soit l’entreprise ne connait pas son IDCC ou celui-ci n’existe pas, dans ce cas, l’outil propose à l’entreprise une recherche avancée. En renseignant des informations précises (département de l’établissement, activité principale réellement exercée), elle pourra identifier son code IDCC applicable ou l’Opco à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.
Source : https://www.francecompetences.fr - « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
© Lefebvre Dalloz