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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.
Au premier trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit :
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 120,61 (+ 3,32 % sur un an),
· indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 120,73 (+ 5,10 % sur un an),
· indice du coût de la construction (ICC) : 1948 (+ 6,92 % sur un an).
Source : INSEE, « Informations rapides » n° 158, 159 et 160
© Lefebvre Dalloz