-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
-
Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
ICC, ILAT et ILC au 3e trimestre 2021
La progression des indices de référence des baux commerciaux et professionnels s’accélère au 3e trimestre 2021.
Les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit au 3e trimestre 2021 :
- indice du coût de la construction : 1 886 (+ 6,86 % sur un an, contre + 3,88 % au trimestre précédent) ;
- indice des loyers commerciaux : 119,70 (+ 3,46 % sur un an, contre + 2,59 % au 2e trimestre) ;
- indice des loyers des activités tertiaires : 117,61 (+ 2,96 % sur un an, contre + 1,86 % au 2e trimestre).
INSEE Première n° 339, 340 et 341
© Lefebvre Dalloz