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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement
Les exploitants d’hébergements touristiques qui disposent d’un classement administratif peuvent, sous conditions, bénéficier du maintien temporaire de leur classement à l’issue de la période de validité de celui-ci.
Certains exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, villages de vacances) peuvent bénéficier d’un classement administratif après visite de l’hébergement concerné par un organisme évaluateur accrédité par l’agence Atout France. La décision de classement, prise par Atout France, est valable 5 ans. Au terme de ces 5 ans, une nouvelle visite de l’hébergement doit être réalisée pour obtenir le renouvellement du classement.
Afin de tenir compte de certaines situations qui empêchent les exploitants de déposer leur demande de renouvellement dans les délais impartis, un décret autorise le maintien temporaire du classement à l’issue de sa durée de validité.
Pour bénéficier de cette mesure, l’exploitant doit avoir accompli, avant le terme des 5 ans, les formalités nécessaires à la visite de son hébergement par un organisme évaluateur dans le cadre du renouvellement du classement. Son classement est alors maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement.
En cas de non-réalisation de la visite, l'organisme évaluateur doit en informer sans délai Atout France qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité de son classement a expiré.
À noter que les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette mesure qui est entrée en vigueur le 1-1-2022.
Décret 2021-1760 du 22-12-2021, JO du 24
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