-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Hausse du Smic depuis le 1er octobre 2021
Nouveau montant du Smic jeunes, du salaire minimum des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation au 1-10-2021.
Smic jeunes. Depuis le 1-10-2021, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à :
- 8,38 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %), soit 1 271, 57 € brut/mois, base 35 heures/ semaine ;
- 9,43 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %), soit 1 430,52 € brut/mois, base 35 heures/ semaine
Rémunération minimale des apprentis au 1-10-2021
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-1-2019 : salaire minimum légal depuis le 1-10-2021 (calculé par nos soins)
|
Année d’apprentissage |
Avant 18 ans |
De 18 à 20 ans |
De 21 à 25 ans |
26 ans et plus |
|
1re année Smic horaire minimum légal et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)
|
27 % du Smic brut soit 2,83 €/heure et 429,23 €/mois
|
43 % du Smic brut soit 4,51 €/heure
|
53 % du Smic brut(1) soit 5,55 €/heure
|
100 % du Smic brut(1) soit 10,48 € /heure
|
|
2e année Smic horaire minimum légal et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)
|
39 % du Smic brut soit 4,09 €/heure
|
51 % du Smic brut soit 5,34 €/heure
|
61 % du Smic brut(1) soit 6,39 €/heure
|
100 % du Smic brut(1) soit 10,48 € /heure
|
|
3e année Smic horaire minimum légal et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)
|
55 % du Smic brut soit 5,76 €/heure
|
67 % du Smic brut soit 7,02 €/heure
|
78 % du Smic brut(1) soit 8,17 €/heure
|
100 % du Smic brut (1) soit 10,48 €/heure
|
|
(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé |
||||
Pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2018 (application de l’ancien barème) : salaire minimum légal depuis le 1-10-2021 (calculé par nos soins)
|
Année d’apprentissage |
Avant 18 ans |
De 18 à 20 ans |
21 et plus |
|
1re année Smic horaire minimum légal et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)
|
25 % du Smic brut soit 2,62 €/heure
|
41 % du Smic brut soit 4,30 €/heure
|
53 % du Smic brut(1) soit 5,55 €/heure
|
|
2e année Smic horaire minimum légal et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)
|
37 % du Smic brut soit 3,88 €/heure
|
49 % du Smic brut soit 5,14 €/heure
|
61 % du Smic brut(1) soit 6,39 €/heure
|
|
3e année Smic horaire minimum légal et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)
|
53 % du Smic brut(1) soit 5,55 €/heure
|
65 % du Smic brut soit 6,81 €/heure
|
78 % du Smic brut(1) soit 8,17 €/heure
|
|
(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l’année d’exécution du contrat concernée |
|||
Rappel. Les employeurs (soumis au régime d’assurance-chômage) d’apprentis bénéficient, depuis le 1-1-2019, de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui est déduite des cotisations sociales patronales calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti (décret 2019-1387 du 18-12-2019, JO du 19-12 ; décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30).
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur, soit 1255,70 € (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5). L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales exonérées des apprentis.
Contrat de professionnalisation : rémunération minimale applicable depuis le 1-10-2021 durant le CDD ou l’action de professionnalisation en CDI
|
Niveau de formation |
Moins de 21 ans |
De 21 ans à 25 ans |
26 ans et plus |
|
Diplôme inférieur au bac (niveau IV)
|
55 % du Smic, soit 5,76 €/heure et 874,23 €/mois pour 35 h/semaine
|
70 % du Smic, soit 1 112,65 €/mois
|
100% du Smic, et 1 589,47 €/mois
|
|
Diplôme égal ou supérieur au bac pro (supérieur au niveau IV)
|
65 % du Smic brut et 1 033,18 €/mois pour 35 h/semaine
|
80 % du Smic, soit 8,38 €/h et 1 271,60 €/ mois
|
|
|
(1) depuis le 1-10-2021, le montant du Smic mensuel a augmenté de 2,2 % pour s’établir à 1 589,47 € brut. Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum conventionnel (SMC) plus favorable au salarié. Le SMC dépend d’une convention ou d’un accord de branche professionnelle applicable à l’entreprise. Ainsi, pour les salariés de plus de 26 ans, le salaire ne doit être inférieur ni au SMIC ni à 85% du SMC applicable. En cas de CDI, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun une fois achevée la période de l’action de professionnalisation. |
|||
www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barème »