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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Hausse du malus automobile 2018 pour les véhicules polluants
Si vous avez prévu d’acheter une voiture neuve en 2018, vous devrez peut-être verser le malus automobile au moment de son immatriculation. Ce malus devrait coûter plus à partir de 2018
Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».
Rappelons que les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO2 en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’abaisser le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire à 120 g de CO2/km à partir du 1er janvier 2018, contre 127 g de CO2 /km en 2017.
Le barème 2018 du malus automobile à payer toujours composé de 66 tranches de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule devrait varier de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 120 g de CO2 /km (contre 127 g de CO2 /km en 2017) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 185 g de CO2/km ou plus (contre 10 000 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 191 g de CO2/km ou plus en 2017).
Quant aux autres véhicules de tourisme n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le tarif du malus à partir de 2018 devrait également être également augmenté selon leur puissance de la façon suivante :
| Puissance fiscale du véhicule |
Tarif en 2017 |
Tarif envisagé à partir de 2018 |
| ≤ 5CV |
0 € |
0 € |
| de 6 à 7CV |
2 000 € |
3 000 € |
| de 8 à 9 CV |
3 000 € |
5 000 € |
| de 10 à 11 CV |
7 000 € |
8 000 € |
| de 12 à 16 CV |
8 000 € |
9 000 € |
| > 16 CV |
10 000 € |
10 500 € |
Source : PLF pour 2018, art. 24
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