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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Hausse des prix de l’énergie
En raison de la hausse de leur facture énergétique l’Urssaf accorde aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique un délai de paiement des cotisations.
Employeurs
Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site internet www.urssaf.fr. Ce délai de paiement peut être obtenu, sous réserve de payer les cotisations salariales.
Si l’employeur bénéficie déjà d’un plan d’apurement de ses cotisations, il peut également demander une adaptation du montant de ses échéances directement depuis son espace en ligne.
Les employeurs doivent indiquer à l’Urssaf l’origine des difficultés à l’appui de leur demande.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter leur Urssaf depuis leur compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.
Ils peuvent également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.
Sources : https://www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2023
© Lefebvre Dalloz

