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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.
Le représentant d’un assujetti unique, constitué entre personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, doit en principe communiquer annuellement à l'administration, au plus tard le 31 janvier, la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023).
Chaque année suivant celle de la création d’un assujetti unique, le représentant communique, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de l’année. Toutefois, précise l’administration, les assujettis uniques constitués au 1er janvier 2023 sont exceptionnellement dispensés de cette communication en 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.
Rappel : À compter de 2024 la date limite de transmission de la liste annuelle des membres de l’assujetti unique est avancée au 10 janvier de chaque année.
FAQ mise à jour du 21-12-2022 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva/faq_assujetti_unique.pdf )
© Lefebvre Dalloz