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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
Les agriculteurs peuvent d’ores et déjà, conformément aux annonces gouvernementales, demander le remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier (GNR) acquittée en 2023, outre une avance de 50 % sur leur remboursement 2024.
La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) consommé par les agriculteurs, qui était prévue par la loi de finances pour 2024 et qui devait s’appliquer sur 7 ans à compter du 1-1-2024, a été annulée par le Gouvernement à la suite des manifestations agricoles de la semaine dernière.
La campagne annuelle de remboursement partiel de la taxe sur le GNR acquittée en 2023 s’est ouverte de façon anticipée début février.
Les agriculteurs peuvent, par ailleurs, solliciter, le versement d’une avance au titre de 2024 sur le remboursement partiel de l’accise sur le GNR utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Cette avance est égale à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023.
Le montant de cette avance sera déduit du remboursement partiel octroyé l'année suivante.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée dans les délais, le bénéficiaire devra reverser, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’avance a été demandée.
Cette demande s’effectue par voie électronique sur le portail www.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine de facturation », onglet « Remboursement de taxes ») en même temps que la demande annuelle de remboursement pour 2023.
L’avance est, en principe, versée sous 15 jours.
Décret 2024-76 du 2-2-2024, JO du 4
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