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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.
Depuis le 2 août 2021, les propriétaires particuliers ou personnes morales peuvent accéder à un nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Il est conseillé aux propriétaires de vérifier les informations mentionnées. Selon la foire aux questions mise en ligne, le propriétaire qui estime qu’une information relative au bien est manquante ou inexacte peut faire une demande de modification via la messagerie sécurisée de son espace.
À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location. Ces nouvelles fonctionnalités devraient être disponibles de manière échelonnée entre l’automne 2022 et début janvier 2023.
Enfin, les propriétaires de plus de 200 biens disposent d’une interface dédiée leur permettant de charger la liste de leurs biens et, à terme, de téléverser les éléments devant être déclarés. La consultation d’un bien est possible à partir du numéro fiscal du local.
À noter : Une fois intégralement déployé, ce téléservice devrait être utile pour faciliter la mise en œuvre de deux réformes récemment adoptées : le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des services départementaux en charge de l’urbanisme à la DGFiP au plus tard le 1er janvier 2023 et la révision des valeurs locatives à compter de 2026 (qui s’accompagne dès 2023 de nouvelles obligations déclaratives à la charge des propriétaires : voir BPIM 1/20 inf. 1 no 41).
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