-
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
-
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Généralisation du paiement de proximité dans les bureaux de tabac
Il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts en espèces et en carte bancaire (le paiement pas chèque n’est pas possible) dans les bureaux de tabac partenaires partout en France.
Expérimenté depuis plusieurs semaines dans 18 départements, le paiement des impôts, amendes, ou certaines factures au bureau de tabac est généralisé depuis ce mardi 28 juillet sur tout le territoire. Ce sont ainsi près de 5 100 points de paiement de proximité (répartis sur 3 400 communes) qui pourront accueillir les usagers au plus proche de leur domicile et à des horaires d'ouverture élargis.
Toutes les factures de la vie quotidienne : amendes, cantine, crèche, hôpital qui représentent 70 % du volume constaté dans les premiers départements test ou encore les impôts de moins de 300 € (par exemple la contribution à l’audiovisuel public, les petites taxes d’habitation ou foncières et tous les impôts qui présentent le QR code prévu à cet effet).
A terme, ce sont environ 2 millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité. Ce service de proximité constitue une offre de services supplémentaires au bénéfice des usagers, notamment auprès des 500 000 personnes qui ne disposent pas de compte bancaire, qui rencontrent des difficultés à se déplacer ou qui ne maîtrisent pas internet. Les centres des finances publiques assureront une phase de transition et accompagneront les usagers qui auront besoin d’informations.
Quels montants pour quelles factures ?
Pour l’essentiel des factures de la vie quotidienne : jusqu’à 300 € en espèces et sans limitation de montant en carte bancaire ; pour les impôts : jusqu’à 300 € en espèces ou en carte bancaire (pour les montants supérieurs, obligation légale de payer par voie dématérialisée).
L’usager devra simplement s’assurer que son avis ou sa facture comporte un "QR code" et que la mention "payable auprès d’un buraliste" figure dans les modalités de paiement. Si ce n’est pas le cas, la facture devra être réglée selon les modalités habituelles indiquées sur le document. L'usager, muni de sa facture, scanne son QR code et paye ainsi chez le buraliste agrée. Le paiement est réalisé en toute confidentialité à l’aide d’un terminal sécurisé de la Française des Jeux déjà disponible et adapté à cet effet : il n’est pas nécessaire de confier sa facture au buraliste et celui-ci n’a accès à aucune information de nature personnelle.
Retrouvez l'ensemble des buralistes agréés, ainsi que leur adresse, sur le site impots.gouv.fr : www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite.
© Copyright Editions Francis Lefebvre