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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai
Les agriculteurs victimes du gel d’avril 2021 et assurés contre les risques climatiques peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire auprès de France Agrimer.
Un dispositif d’indemnisation est instauré au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et qui ont été particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Cette aide vient en complément de l’indemnisation qu’ils ont perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique. Elle vise à garantir que les assurés climatiques soient mieux indemnisés que les non-assurés éligibles au régime des calamités agricoles pour les mêmes pertes.
Eligibilité
Sont éligibles à l’aide les petites et moyennes entreprises (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles à la suite du gel d’avril 2021.
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à l’aide. Toutefois, celles qui le sont à la suite de l’épisode de gel d’avril 2021 peuvent en bénéficier, ainsi que celles qui n’étaient pas en difficulté au 31-12-2019 mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1-1-2020 et le 30-6-2021.
Le demandeur doit avoir souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte ou un contrat monorisque grêle/tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide.
Sont éligibles les cultures suivantes :
- arbres fruitier ;
- petits fruits ;
- betterave sucrière ou semence betterave sucrière ;
- colza ou semence colza ;
- lin ou semence lin ;
- houblon ou semence houblon ;
- raisin de cuve ;
- raisin de table.
Le demandeur doit avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures sinistrées éligibles.
Indemnisation
Le montant de l’indemnisation est égal à :
- 10 points du capital assuré pour chaque culture sinistrée (arboriculture et petits fruits) ;
- 2,5 points du capital assuré pour les autres cultures éligibles sinistrées.
Le cumul de l'indemnisation complémentaire et de l'indemnité d'assurance ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables. En outre, l'indemnisation est réduite de 50 % si le contrat d'assurance ne couvre pas, pour chaque culture éligible sinistrée, au moins 50 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant.
Demande
La demande s’effectue obligatoirement sur le portail de France Agrimer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES.
Un simulateur de calcul de l’aide est disponible sur le site de France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures.
Le dépôt de la demande peut être effectué jusqu’au 6 mai 2022 14 h.
Décret 2022-366 du 15-3-2022, JO du 16
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